Droit des Sociétés

création de sociétés

Après avoir déterminé la  forme juridique la plus adaptée à l'entreprise à créer en fonction de son activité, des fondateurs et de leurs projets d'évolution (entreprise ou société, société de personnes ou société de capitaux) :
  • Rédaction des documents sociaux nécessaire à la création de l'entreprise (statuts, Procès-Verbal d'Assemblée Générale constitutive)
  • Formalités d'immatriculation:
    • Publicités légales
    • Enregistrement des statuts
    • Formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
    • Fourniture de l'extrait K-bis d'immatriculation

restructuration

La restructuration d'une société ou d'un groupe de sociétés peut avoir pour objectif de préparer une cession de tout ou partie de l'entreprise, de régorganiser les diverses activités exercés en les regroupant ou en les séparant, pour optimiser les moyens de l'entreprise ou remédier à des difficultés financières ou strucuturelles : 
  • Fusion
  • Apport partiel d'actifs
  • Scission

recapitalisation

Les opérations sur le capital ont pour objet d'accroître les fonds propres de l'entreprise, d'apurer ses pertes, d'ouvrir son capital à des financeurs extérieurs ou d'intéresser les acteurs clé de l'entreprise : 
  • Opérations de haut de bilan (augmentation de capital, réduction de capital, coup d'accordéon)
  • Accompagnement judique dans le cadre de financements auprès d'investisseurs, business angels
  • Intéressement et participation des salariés (Bon de Souscription Autonome, Bon de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise, Stock Option, attribution gratuite d'actions)
  • Emission de valeurs mobilières composées (ABSA, OBSA, OCA)

pacte d'actionnaires/d'associés

La mise en place d'un pacte d'associés, en complément des statuts de la société, peut être nécessaire lorsque certaines conventions entre associés n'ont pas vocation à être connus des tiers, ou à l'occasion de l'entrée au capital d'investisseurs qui souhaitent encadrer les termes et conditions de leur participation au capital de la société :
  • Organisation extra-statutaire des relations entre les associés ou actionnaires de la société (droit de vote, information des associés, droits prioritaires)
  • Gestion extra-statutaire des modalités de cession des participations au capital de la société (droit de sortie conjointe, obligation d'accompagnement)
  • Création de comités (comité budgétaire, comité stratégique, comité de direction)

transformation

La transformation de la forme de l'entreprise permet de l'adapter à l'évolution de son activité, de son chiffre d'affaires, ou de ses membres :
  • Transformation d'une entreprise individuelle en société
  • Modification de la forme sociale de sociétés (ex : transformation de SARL en SAS)
A noter : le passage d'une société unipersonnelle (EURL, SASU) à une société pluripersonnelle (SARL, SAS) ne requiert pas nécessairement une modification statutaire si cette possibilité a été prévue dans la forme initiale des statuts.

Secrétariat juridique général

Me Emmanuel BUET peut assister l'entreprise dans la gestion juridique de ses documents sociaux (conseil d'administration, assemblées générales) :
  • Approbation annuelle des comptes (assemblée générale annuelle, rapport de gestion, dépôt annuel des comptes)
  • Modifications statutaires (transfert de siège social, modification de la date de clôture de l'exercice social, création de catégories d'actions)
A noter : le secrétariat juridique peut faire l'objet d'un abonnement sous forme de règlement mensuel.

Dissolution, liquidation

La fermeture d'une entreprise peut résulter soit d'une volonté des associés, soit des difficultés financières qu'elle rencontre :
  • Prévention des Difficultés des Entreprises (rétablissement professionnel, mandat ad hoc, conciliation)
  • Dissolution volontaire de l'entreprise avant son terme, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
  • Procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)