Droit des Contrats Commerciaux

La qualification juridique d'un contrat peut sembler superflue de prime abord. Elle détermine pourtant les principales obligations et les principaux droits des cocontractants.  La première étape de la rédaction d'un contrat commercial consiste donc à déterminer le type de contrat que l'on souhaite conclure :

​Conditions Générales/Particulières de Ventes, de Services

"Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle" (article L441-6 du code de commerce).
Ces conditions générales peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (professionnels ou consommateurs).
Elles doivent contenir un certain nombre de mentions et d'informations obligatoires (barème des prix unitaires, réductions de prix, conditions de règlement) :
  • Rédaction  des Conditions Générales de Vente
  • Analyse des Conditions Générales de Vente en vue de leur mise à jour
  • Adaption des Conditions Générales de Vente aux marchés et clientèles ciblés

Contrat de prestations de service

Le contrat de prestations de services permet de définir entre l'entreprise et un client spécifique les conditions de fourniture d'une prestation de services à ce client (à la différence des conditions générales de services qui déterminent les conditions généralement applicables à toutes les prestations de services fournies par l'entreprise à tous ses clients, ou à toute une catégorie de ses clients).
La rédaction d'un tel contrat répond donc aux spécificités de la réalisation envisagée et du client concerné.
  • Rédaction du contrat de prestations de services en fonction des besoins spécifiques
  • Liberté contractuelle sous réserve des clauses obligatoires (objet, obligations réciproques, prix, durée)

Contrat de franchise

La franchise est un mode de distribution spécifique qui se caractérise par la mise à disposition des signes distinctifs,  d’un savoir-faire et  d’une assistance commerciale ou technique :
  • Document d'Information Précontractuel 
  • Contrat de franchise
  • Assistance juridique lors de l'entrée et de la sortie d'un franchisé

Contrat de distribution

Il existe de nombreuses formes de contrats de distribution dont la qualification varie en fonction de l'exclusivité et du mode de sélection des distributeurs :
  • Concession exclusive
  • Distribution sélective
  • Distributeur agréé

Contrat de licence

Les contrats de licence permettent au bénéficiaire de la licence d'user d'un droit détenu par un tiers en contrepartie du versement de redevances :
  • Licence de marque
  • Licence de brevet
  • Licence d'exploitation
  • Licence de distribution

Contrat de Sous-traitance

Le contrat de sous-traitance permet à une entreprise de faire exécuter une prestation par une autre société tout en restant le contractant principal du client. Il requiert toutefois de bien veiller à gérer les problématiques habituelles des contrats de sous-traitance :

  • prévention des défaillances du sous-traitant
  • garantie due par le donneur d'ordre
  • travail dissimulé,  prêt de main d'oeuvre

Contrat de fourniture

Il faut distinguer le contrat de fourniture du contrat de sous-traitance ou du contrat de vente. Le contrat de fourniture a pour objet principal pour le fournisseur de s'assurer que son client ne s'approvisionnera qu'auprès de lui, ou inversement pour client de s'assurer que le fournisseur n'approvisionnera pas d'autres concurrents :
  • Fourniture exclusive
  • Approvisionnement exclusif

Contrat de Fabrication

Les contrats de fabrication ont pour objet de déterminer les termes et conditions selon les une entreprise s'engage à  fabriquer des produits pour un client qui pourra vendre ces produits à ses propres clients :
  • Contrat de fabrication 
  • Exclusivité, sous-traitance
  • Contrat de fabrication à façon (façonnage)
  • Contrat OEM

Contrat d'apporteur d'affaires

La notion d'apporteur d'affaires est parfois confondue avec d'autres relations commerciales qui s'en rapprochent, tels que celles d'agent commercial, de commissionnaire ou de courtier. Il convient d'analyser la relation pour déterminer l'étendue du pouvoir de représentation exercé et ainsi lui donner sa juste qualification.

  • Contrat d'apporteur d'affaires
  • Contrat de commissionement
  • Contrat de courtier

Contrat d'agent commercial

Les agents commerciaux sont régis par un statut particulier, défini à l'article L234-1 du code de commerce, qui obéit à des règles propres dans son exécution et surtout dans sa résiliation:
  • Rédaction de contrat d'agence commerciale
  • Immatriculation d'agent commercial
  • Résiliation des contrats d'agent commerciaux

Contrat de joint-venture

Les joint-venture désignent des situations de collaboration où les entreprises ne travaillent pas l'une pour l'autre mais ensemble pour un projet commun. La mise en oeuvre de ce partenariat peut s'opérer de diverses manières, et notamment avec ou sans création d'une structure sociale commune entre les partenaires : 
  • Contrat de partenariat, contrat de collaboration
  • Création de société de joint-venture
  • Consortium

Contrat de coopération commerciale

Les relations entre  distributeurs et fournisseurs peuvent être définies par un contrat dont  les termes doivent répondre aux exigences fixées par les  articles L.441-7 et L.441-7-1 du Code de commerce: la convention de coopération commerciale doit fixer « les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services/le grossiste rend au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente […] ».

Contrat de consultant

Le contrat de consultant indépendant est une forme particulière de contrat de prestation de services qui permet à un indépendant de fournir des prestations intellectuelles à son client.

Contrat informatique

Les contrats informatiques répondent à des spécificités notamment la définition du cahier des charges et dans le processus de recettage.
  • Contrat de réalisation de logiciel ou progiciel
  • Contrat de développement de site internet