Cession d'entreprise

Cession et acquisition de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce concerne une partie seulement de l'actif d'une entreprise et n'entraîne pas, en principe, la reprise de passif par l'acquéreur. Le cessionnaire se voit transmettre la propriété de l'activité et de la clientèle précédemment exploitée par le cédant. Il poursuit donc la même activité que ce dernier.
Les étapes standards d'une cession de fonds de commerce sont les suivantes :
  • Rédaction d'un compromis sous conditions suspensives
  • Suivi de réalisation des conditions suspensives
  • Rédaction d'un acte réitératif
  • Suivi post-conclusion de l'acte réitératif:
    • enregistrement
    • publicité légale
    • formalité auprès du registre du commerce et des sociétés
  • Gestion du séquestre du prix et des oppositions
Il ne faut pas confondre la cession de fonds de commerce avec :
  • la cession de droit au bail (dans les cas où l'acquéreur n'exercera pas la même activité que le vendeur)
  • la cession de bloc de contrôle du capital (qui entraîne la reprise de l'actif et du passif de l'entreprise par l'acquéreur)

Cession Et acquisition de capital

La cession de participation peut être majoritaire ou minoritaire, entre associés ou avec des tiers.
Selon la forme de la société, il peut s'agir d'une :
  • Cession ou acquisition d'actions
  • Cession ou acquisition de parts sociales
Lorsqu'une cession majoritaire de capital est effectuée au bénéfice d'un non-associé, le contrat de cession est généralement assorti d'une garantie d'actif et de passif (communément appelée garantie de passif), qui a pour objet de garantir au cessionnaire que la valeur de l'actif de la société qu'il achète ne sera pas inférieure à ce qui lui a été déclaré par le cédant et que la valeur de son passif ne sera pas supérieure à ce qu'il lui a déclaré. En cas de non-respect de ses déclarations par le vendeur, une indemnité sera due à l'acquéreur sur le fondement de cette garantie de passif.
Pour s'assurer du bon fonctionnement de cette garantie de passif et du règlement de l'indemnité en cas de déclenchement de la garantie de passif, il est souvent mis en place une "garantie de la garantie" (par exemple sous forme de garantie à première demande ou caution bancaire)

Contrats préparatoires

Les contrats préparatoires permettent de s'assurer, pour le cédant, que le cessionnaire ne cherche pas seulement à obtenir des informations sur un concurrent sans réelle intention de conclure une cession, et, pour le cessionnaire, de s'assurer qu'il ne va pas engager des frais alors que le cédant ne lui a pas consenti une exclusivité de négociation pendant une durée minimum :
  • Lettre d'intention
  • Protocole d'accord
  • Contrat de confidentialité

Audit juridique

L'audit juridique (due diligence) permet, en complément d'un audit comptable et financier, de contrôler les principaux aspects juridiques d'une entreprise, et notamment ses contrats, documents sociaux, litiges, avant d'envisager de la céder ou de l'acquérir :
  • Revue juridique de l'entreprise en vue de sa cession
  • Revue juridique de l'entreprise préalablement à son acquisition
  • Rédaction d'un rapport détaillé sur les résultats de l'audit juridique
Un audit juridique peut également permettre d'évaluer les risques juridiques d'une entreprise en vue de mettre en place des correctifs et/ou procédures.